Profil du pays : Malte

Financial Transactions Tax (FTT): Yes – tax in place

Un droit de timbre de 2% est perçu sur le transfert de titres négociables tels que les actions, les titres de participation, les obligations ou les intérêts dans une société. La taxe est imposée sur les transferts effectués à Malte. Le cédant et le cessionnaire sont conjointement responsables du paiement de la taxe. Les exemptions incluent les actions cotées à la Bourse de Malte, le transfert d'actions par des non-résidents, les titres négociables acquis ou cédés par des organismes de placement collectif, les transferts à des personnes détenant une licence de services d'investissement, les transferts à des sociétés de commerce international, les sociétés dont plus de la moitié du capital social ordinaire, des droits de vote et des droits aux bénéfices sont détenus par des personnes qui ne résident pas à Malte et qui ne sont pas détenues ou contrôlées directement par des personnes résidant à Malte, et que cette société a été déterminée par le Commissioner of Inland Revenue comme ayant la majorité de ses intérêts commerciaux en dehors de Malte, les sociétés qui prouvent au Commissioner of Inland Revenue qu'elles exercent ou ont l'intention d'exercer des activités pour plus de 90% en dehors de Malte, le transfert d'actions entre sociétés du même groupe, le transfert de titres locaux si le transfert est effectué par fusion, scission ou restructuration dans le cadre d'un groupe de sociétés.

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